Conditions générales de vente

Version en vigeur au 1er janvier 2021

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services de la solution web Flavour Manager® ("les Services" ou "la Solution Web" ou "Flavour Manager" ou "FlavourManager.com") proposés par QR Flavour Solutions ("le Prestataire") aux clients professionnels ("Les Clients" ou "Le Client") sur son site Internet FlavourManager.com.

Les Services payants de Flavour Manager® sont réservés aux clients professionnels, et sont étendus à titre gratuit à certains étudiants et professeurs du domaine de l'aromatique alimentaire et/ou de l'agroalimentaire, sur justificatif, pour un usage académique exclusivement, selon les modalités précisées dans les conditions générales d'utilisation (CGU) du site. Dans le cadre d'un accès gratuit pour usage académique, les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet FlavourManager.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier postal ou électronique, et en justifiant de son identité, au prestataire dont le siège est domicilié à l'adresse suivante :

QR Flavour Solutions

40 rue d'Hautpoul

75019 Paris, France

contact@FlavourManager.com

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet FlavourManager.com.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet FlavourManager.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - Commandes

Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, en se connectant sur les pages "découvrez nos offres" et "souscription", et en choisissant une offre de service parmi les abonnements suivants : BASIC, ADVANCED, EXPERT, PREMIUM, EDUCATION.

Selon l'abonnement choisi, le Client a un accès total ou restreint à la Solution Web, selon les modalités propres à chaque abonnement expliquées en amont de la commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet FlavourManager.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

QR Flavour Solutions se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

La passation d'une commande sur le site Internet FlavourManager.com implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de 12 mois. Lorsque le Client en a expressément fait la demande en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, la commande est reconduite tacitement à la date d'anniversaire pour une durée supplémentaire de 12 mois.

À tout moment, le Client ayant opté pour la reconduction tacite de son abonnement peut procéder à l'annulation de cette reconduction tacite, en décochant la case prévue à cet effet dans son espace client ou en en faisant la demande par courrier électronique. Cette faculté d'annulation de la reconduction tacite de son abonnement est rappelée au Client par courrier électronique un mois avant la date de ladite reconduction tacite, conformément aux termes de l'article L 215-1 du Code de la Consommation.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet FlavourManager.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros HT.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet FlavourManager.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet FlavourManager.com, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les frais de traitement et de gestion de la commande sont inclus dans le tarif indiqué sur le site internet FlavourManager.com et ne donnent pas lieu à une facturation complémentaire.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client par courrier électronique lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article "Commandes" ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

• Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires,
• Par prélèvement SEPA,
• Par virement bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D Secure 2 (3DS2).

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client prennent la forme d'un accès illimité à la solution web FlavourManager.com pour une durée de 12 mois, notamment l'accès à l'espace "privé" du site comprenant (liste non exhaustive) :

• La bibliothèque d'arômes (création, gestion, référencement d'arômes, partage au sein de la société de l'utilisateur),
• Le module de vérifications règlementaires (vérification de la conformité réglementaire des denrées contenant des arômes et édition de rapports détaillés), restreint le cas échéant aux denrées permises par la formule d'abonnement retenue,
• Le module de console de création d'arôme le cas échéant, si la formule d'abonnement retenue le permet.
• La bibliothèque d'ingrédients (création, gestion, référencement d'ingrédients, partage au sein de la société de l'utilisateur), si la formule d'abonnement retenue le permet.

Ces services sont fournis dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, immédiatement à compter de la validation définitive de la commande, sauf lorsque le Client a explicitement demandé lors de la commande une date de début de l'abonnement différente de la date de commande, auquel cas les prestations seront fournies à compter de ladite date de début de l'abonnement.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 10 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L'identification du Prestataire est la suivante :

• Nom - Dénomination : QR Flavour Solutions
• Forme sociale : SAS
• Capital social : 2000 euros
• Siège social : 40 rue d'Hautpoul, 75019 Paris, France
• Numéro d'immatriculation : 892 506 395 RCS Paris

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Le Prestataire se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie de la Solution Web, de la mettre à jour, et, le cas échéant, sa présentation ou son support et d'interrompre les mises à jour qui ne répondraient plus à ses objectifs.

Les garanties que le Prestataire peut être amené à accorder sur la Solution Web ne peut en aucun cas s'étendre à l'environnement dans lequel il est installé et notamment aux solutions d'autres sociétés telles qu'un système d'exploitation ou un traitement de texte.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Les Services étant réservés aux clients professionnels, le Client ne dispose d'aucun délai légal de rétractation.

ARTICLE 7 - Clause de "satisfait ou remboursé"

En cas d'insatisfaction du Client quant aux Services fournis, et sous réserve de n'avoir jamais été client de la solution web FlavourManager.com ni d'avoir jamais bénéficié d'un abonnement offert, celui-ci peut demander dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, la résiliation du contrat aux frais du Prestataire.

La demande doit être envoyée par le Client au Prestataire par écrit, sous forme de courrier postal ou électronique, à l'aide du formulaire de demande de remboursement "satisfait ou remboursé" fourni en annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire remboursera le Client sous 30 jours et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services souscrits par le Client.

Un Client ayant exercé la présente clause de "satisfait ou remboursé" ne saurait l'exercer à nouveau dans un délai de 24 mois à compter de la date de remboursement, quelle que soit la formule d'abonnement choisie.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet FlavourManager.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au

Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Les données règlementaires fournies par la solution web Flavour Manager® sont issues de la règlementation européenne, et permettent d'éclairer le client sur l'utilisation d'arômes dans les denrées alimentaires conformément au droit européen. Ces données sont fournies à titre indicatif et le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation de ces données par le client, à qui il appartient de vérifier et de garantir la conformité règlementaire de ses produits (arômes alimentaires, denrées, …) le cas échéant.

Le prestataire ne garantit pas que les services sont sécurisés, exempts de bogues ou de virus, ni à l'abri des interruptions, des erreurs, du vol ou de la destruction.

Les textes utilises pour la vérification de la conformité réglementaire des produits sont expressément cites dans les rapports de vérification fournis au client. Il appartient au client de s'assurer que les simulations de conformité réglementaire réalisées via la solution web Flavour Manager® sont en adéquation avec l'intégralité des lois de son pays, ainsi que de vérifier par tout moyen en sa possession ladite conformité réglementaire de son produit.

Les règlements européens pris en compte par Flavour Manager® sont les suivants, en leur version actualisée la plus récente :

• Règlement (CE) n°1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires, notamment son annexe 1 "liste de l'union des arômes et matériaux de base" et son annexe 3 "Présence de certaines substances"
• Règlement (CE) n°1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires, notamment son annexe 3 partie 4 "Additifs alimentaires, y compris les supports, dans les arômes alimentaires"
• Règlement d'exécution (UE) n°1321/2013 de la Commission du 10 décembre 2013 établissant la liste des produits primaires d'arômes de fumée autorisés dans l'Union pour une utilisation en l'état dans ou sur des denrées alimentaires et/ou pour la production d'arômes de fumée dérivés,
• Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, notamment son annexe 3 "denrées alimentaires dont l'étiquetage doit comporter une ou plusieurs mentions obligatoires complémentaires"
• Différentes directives européennes précisant certaines règles relatives à l'utilisation d'arômes dans certaines denrées spécifiques.

Les données et informations issues de ces règlements, et leur utilisation dans le cadre des simulations de conformité règlementaire par le Client, telles que restitués par la solution web, ne sauraient constituer une interprétation des dispositions du droit communautaire, qui relève de la seule compétence des tribunaux. Ces données sont fournies à titre indicatif et leur usage reste de la seule responsabilité du Client.

Le Prestataire s'engage à mettre à jour les bases de données règlementaires de la solution web FlavourManager.com en fonction des évolutions règlementaires du droit européen dans un délai de 90 jours à compter de la publication des textes.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le client de l'une quelconque de ses obligations, d'une négligence, de l'utilisation de la solution web a d'autres fins que celles connues, de l'utilisation faite, en sa qualité de professionnel, des informations contenues dans la solution web et des interprétations qu'il en fait, des résultats qu'il obtient, des conseils qu'il délivre et des actes qu'il rédige, qui s'effectuent sous la seule responsabilité du client.

Le client est averti lors de sa souscription à la solution web que celle-ci s'adresse à des professionnels et qu'il n'a en aucune manière vocation à se substituer à son jugement ni à endosser ses responsabilités.

Le Client est seul responsable du choix de la Solution Web, ayant reçu les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ses conditions d'utilisation, ses capacités et limites de performance ; et de l'usage et/ou des interprétations qu'il fait des documents et données qu'il consulte, des résultats qu'il obtient, en déduit et/ou émet.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d'exploitation. Le montant total des indemnisations et de toute somme mises à la charge de l'Editeur ne pourra excéder le montant total du prix payé annuellement par le Client au titre du Produit concerné.

ARTICLE 9 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet FlavourManager.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet FlavourManager.com.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet FlavourManager.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 12 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation, article L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet FlavourManager.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné,
• Le prix des Services,
• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés,
• Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,
• Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet FlavourManager.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ANNEXE 1 - Formulaire de demande de remboursement "satisfait ou remboursé"

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite exercer la clause de "satisfait ou remboursé" prévue à l'article 7 des présentes Conditions Générales de Vente et ainsi annuler, aux frais du Prestataire, la commande passée sur FlavourManager.com.

Courrier postal à l'attention de QR Flavour Solutions, 40 rue d'Hautpoul, 75019 Paris, France

OU

Courrier électronique à l'attention de contact@FlavourManager.com

"Je soussigné ……………………… appartenant à la société ………………………, après avoir utilisé les services de la solution web FlavourManager.com, déclare ne pas être satisfait des services fournis et souhaite annuler ma commande n° ……………………… passée le ………………………, en conformité avec l'article 7 – clause de "satisfait ou remboursé" des Conditions Générales de Vente. Je demande le remboursement intégral de l'abonnement souscrit sous 30 jours et je comprends qu'ainsi, ma société ne pourra plus se prévaloir de cette clause "satisfait ou remboursé" dans le futur."